Loi Nome : tout savoir
La loi Nome pour « nouvelle organisation du marché de l’électricité » du 7 décembre 2010 a défini le nouvel encadrement du marché de l’électricité en France. Explication.
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La loi Nome
La loi Nome : qu’est ce que c’est ?
L’acronyme Nome signifie Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité. Cette loi instaure un ARENH (Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique), avec un maximum 100 TWh à distribuer entre tous les fournisseurs alternatifs présents sur le marché de l’électricité en France, leur permettant ainsi d’avoir un avantage concurrentiel sur les TRV. Vous pouvez retrouver l’intégralité de la loi sur le site du droit français.
La loi Nome : explication
La loi Nome marque une phase importante dans l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie en France. La loi Nome va avoir une incidence sur le tarif de l’électricité. La loi Nome de 2010 permet aux fournisseurs alternatifs, les concurrents d’EDF, de jouir d’une part de la rente nucléaire d’EDF pour commercialiser des tarifs compétitifs aux clients. On parle donc du dispositif ARENH prévu par la loi Nome. En contrepartie, les fournisseurs doivent remplir des obligations de service public qui étaient imposés auparavant à EDF. L’idée de la loi Nome reste en 2018 de favoriser un marché de l’énergie avec une concurrence saine.
La loi Nome : les changements
Deux changements principaux sont à repérer dans la loi Nome.
Une réelle libéralisation du marché
La loi Nome a rendu l’ouverture à la concurrence plus facile dans le secteur de l’énergie :
- Avec le dispositif ARENH, les fournisseurs alternatifs peuvent vendre de l’énergie à des prix compétitifs comparés à EDF et vous permettent de choisir parmis des offres d’électricité peu chères.
- Le dispositif ARENH a aussi eu pour conséquences que les TRV de vente de l’électricité pour les grandes et moyennes entreprises (les tarifs verts et jaunes) n’existent plus depuis le 31 décembre 2015. Au 1er janvier 2016, grâce à la loi Nome ces tarifs ont été supprimés. Il n’est donc plus possible d’avoir accès à ces tarifs en 2017 du fait de la loi Nome.
Les conséquences sur le marché de l’électricité de la loi Nome
En contrepartie des avantages gagnés par les fournisseurs, des obligations ont été ajoutés :
- La loi Nome impose des obligations de service public aux fournisseurs d’énergie.
- Le tarif bleu d’EDF (le tarif réglementé en vigueur) pour l’électricité est en place pour les consommateurs (particulier ou professionnels).
- Il faut aussi noter que la loi Nome a instauré le principe de réversibilité. Cela signifie que les particuliers peuvent revenir à tout moment aux réglementés de l’électricité même s’ils en sont partis.
Les offres d’électricité et de gaz des principaux concurrents
Avec la loi Nome, la concurrence a été simplifiée et facilitée. Les offres des fournisseurs alternatifs sont devenus attractives comparées aux offres du fournisseur historique EDF. Vous pouvez donc réduire votre facture d’électricité. Le prix du kWh varie en fonction des offres. Vous retrouverez ici le tarif d’abonnement à l’électricité pour trouver l’offre la plus adaptée à votre consommation.
Comparatif du prix des principales offres de fourniture d’énergie des fournisseurs alternatifs au 1er juillet 2018 :
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La loi Nome et le compteur Linky
Le compteur intelligent Linky
On associe souvent ce compteur à la Nome. Linky permet en effet de mieux suivre la consommation des foyers. Linky est en effet le compteur intelligent déployé par Enedis, le gestionnaire du réseau de l’électricité. Linky permet de calculer en direct la consommation des ménages et donc de mieux réguler le réseau d’électricité en fonction des périodes.
La relève du compteur
La relève du compteur peut aussi être fait à distance. Un conseiller Enedis n’aura plus besoin de venir se déplacer chez vous pour effectuer la relève du compteur. Vous allez donc payer votre facture sur votre consommation réelle et non plus sur une estimation. Le déploiement de Linky a commencé en 2015 et devrait se finir à l’horizon 2021-2022.
Mettre en service ses compteurs
Lorsque vous arrivez dans logement, il est important de mettre son compteur en service pour avoir de l’énergie dans la maison.
Si c’est une maison neuve, il faudra effectuer avant le raccordement à l’électricité et au gaz.
L’ouverture d’un compteur électrique
En ce qui concerne l’électricité, ce sera Enedis (ex-ErDF), le gestionnaire du réseau d’électricité qui s’en occupe. On appelle dans le langage courant cette étape l’ouverture du compteur d’électricité.
Retrouvez ci-dessous les coûts et les délais de l’ouverture d’un compteur électrique avec Enedis (au 1er août 2018) :
| Type de mise en service | Délais | Prix en € TTC |
| Mise en service initiale standard | 10 jours ouvrés | 49,37 |
| Mise en service initiale express | 5 jours ouvrés | 86,65 |
| Mise en service standard | 5 jours ouvrés | 21,23 |
| Mise en service express – énergie coupée | 2 jours ouvrés | 58,57 |
| Mise en service d’urgence – énergie coupée Compteur mécanique | le jour même | 150,39 |
| Mise en service d’urgence – énergie coupée Compteur Linky | le jour même | 72,9 |
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L’ouverture du compteur de gaz
La loi Nome n’a pas eu de conséquence direct le marché du gaz. Pour le gaz, c’est GrDF, le gestionnaire du réseau de gaz qui s’occupe de la mise en service.
Retrouvez ci-dessous les caractéristiques de cette opération réalisée par le distributeur GRDF (au 1er juillet 2018) :
| Type de mise en service | Délais | Prix en € TTC |
| Mise en service initiale | 5 jours ouvrés | 18,58 |
| Mise en service express – énergie coupée | 2 jours ouvrés | 59,61 |
| Mise en service d’urgence – énergie coupée | le jour même | 143,01 |
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Foire aux questions
Qu’est ce que le mécanisme de capacité de la loi Nome ?
Le mécanisme de capacité cherche à mettre en avant et à rémunérer des unités de production électrique sur la base de leur puissance disponible. Il cherche à pouvoir garantir à tout instant l’équilibre entre la production et la consommation sur un réseau électrique et donc à assurer la sécurité de l’approvisionnement, en particulier lors des pics de demande.
Pour aller plus loin :
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